Conditions générales de vente
Conformément aux conditions générales d’utilisation, ce site s’adresse uniquement à des professionnels (revendeurs, sociétés et auto-entrepreneurs). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat par un professionnel (ci-après le « Client ») sur le site Internet : www.united-vintage.com (ci-après le « Site ») auprès de UNITED VINTAGE, Société à responsabilité limitée, au capital de 1500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro 907636419, ayant son siège social au 51 Rue Carnot, 74000 Annecy France, email : info@united-vintage.com (Ci-après le « Vendeur »).
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par des clients professionnels auprès du Vendeur via la Site.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.
IMPORTANT
Toute commande de Produits implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 1 – Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« Boutique » : désigne le point de vente physique du Vendeur situé .
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.
« Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site.
« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur aux Clients professionnels via le Site. Le Client est clairement informé et reconnait que le Site s’adresse uniquement aux professionnels.
Par conséquent, le Client s’engage à acheter les produits pour son usage professionnel.
Par ailleurs, le Client est informé que les articles proposés sont vintage et d’occasion ; ils peuvent présenter des marques d’usure, des défauts mineurs ou des réparations, caractéristiques des vêtements ayant déjà servi.
Les tailles peuvent être estimées lorsque les étiquettes d’origine sont manquantes. Les photos sont contractuelles, mais de légères variations de couleur peuvent apparaître selon la luminosité. Les éléments de décoration visibles sur les photos ne sont pas inclus dans la vente.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site auprès du Vendeur.
Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu'à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Article 4 – Commande de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le vendeur.
Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard indépendant de sa volonté (transporteur, absence du client, mauvaise adresse, etc.).
Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment dans les conditions fixées à l'article 13 des présentes afin d'obtenir des informations sur le statut de sa Commande.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5 – Commandes
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de rupture de stock, ou de suspicion de fraude.
5.1. Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site et contiennent notamment la description du Produit (couleur, taille possible, etc) les matières constitutives, les conditions d'entretien et le prix du Produit.
Le Vendeur propose des vêtements d’occasion regroupés en ballots, lots ou box, préparés selon nos critères de sélection. Une marge d’erreur humaine est tolérée, pouvant entraîner 15% à 20% de variation dans la qualité des pièces (grade B).
Aucun retour ne sera accepté pour des questions de goût, de taille, ou de présence de défauts mineurs.
Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Toute mention de « valeur offerte » dans le cadre d’une promotion est basée sur une estimation moyenne de la valeur de revente constatée chez nos clients professionnels. Cette valeur indicative ne constitue ni une garantie de qualité, ni une promesse de rentabilité ou de performance commerciale.
5.2. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1. Sélection des Produits et options d'achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit peut être placé dans le panier du Client.
Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix.
Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, et le cas échéant, les frais de Livraison.
Le Client est à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.
Le Client pourra alors procéder au paiement des Produits en ligne par carte bancaire, via les plateformes sécurisées PayPal ou Stripe, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Toute commande validée implique une obligation de paiement immédiat.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
Le Client doit également sélectionner le mode de Livraison et choisir le Retrait.
Les commandes peuvent être annulées dans les 48 heures suivant leur validation, uniquement si elles ne sont pas encore traitées ou expédiées.
Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive et non annulable.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d'accuser réception de sa Commande au Client.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi parmi les possibilités proposées.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits ou au Retrait des Produits, à l'intérieur du colis.
5.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande.
5.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de remises ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
5.5. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, y compris les frais de Livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.
Article 6 – Prix
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
6.2. Date de paiement
Le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément à l'article 5.5 des CGV.
6.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7 – Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
De surcroît, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation ou à l’exploitation commerciale des produits après leur réception.
Article 8. Livraison
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 1 des CGV
Article 9. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Article 10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ni considéré comme ayant failli aux CGV, en cas de retard ou d'inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel qu'il est défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :
- Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Article 11. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
Article 12. Données personnelles
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données.
Article 13. Réclamations – services clients
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise dans les quarante-huit heure :
- Par courrier à l'adresse suivante à : United Vintage, 51 rue carnot, 74000 Annecy
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : info@united-vintage.com
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 15. Validité des CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.
Article 16. Modification des CGV
Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 17. Compétence et droit applicable
LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CGV.
AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFERÉ.
TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.
LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d'un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Annexe 1. Politique de livraison
Zone de Livraison
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
Délai d'expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison est mentionné sur le Site.
Modalités de Livraison
Les modes de Livraison sont ceux indiqués sur le Site.
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans un point de retrait.
Problèmes de Livraison
Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- L'allocation de dommages et intérêts ;
- L'allocation de pénalités ;
- L'annulation de la Commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.
En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison à réception desdits Produits.
À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
Toutefois, Les vêtements étant vendus comme vintage / d’occasion, certains défauts visibles ou réparables sont considérés comme normaux (ex. : usures, accrocs, trous, tâches, étiquettes coupées).
La garantie légale de conformité ne s’applique qu’en cas de défaut majeur rendant la pièce inutilisable et non signalé dans la description globale.
Toute demande doit être formulée dans les 48h après réception.