Termini e condizioni di vendita
CONDITIONS DE VENTES PARTICULIER
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de produits effectuée sur le site internet : www.united-vintage.com , par un client particulier. Le Site est exploité par UNITED VINTAGE, Société à responsabilité limitée au capital de 1 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 907 636 419, dont le siège social est situé au 51 Rue Carnot, 74000 Annecy, France, email : info@united-vintage.com
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente et livre ses produits au Client via le Site. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant validation du paiement. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être consultées, téléchargées et imprimées via un lien hypertexte.
IMPORTANT
Toute commande de Produits passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa Commande.
Article 1 – Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« Boutique » : désigne, le cas échéant, le point de vente physique du Vendeur.
« Client » : désigne toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat de Produits par le Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
« Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site, notamment des vêtements vintage et d’occasion vendus sous forme de lots, ballots ou box.
« Site » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.united-vintage.com.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente des Produits proposés par le Vendeur aux Clients particuliers via le Site. Le Client est informé que les Produits proposés sont des vêtements vintage et d’occasion, pouvant être vendus sous forme de lots, ballots aléatoires. À ce titre, les Produits peuvent présenter des marques d’usage, variations de tailles, différences de couleurs, réparations, traces d’usure, trous, ou défauts, inhérents à leur nature de vêtements de seconde main. Les tailles peuvent être estimées lorsque les étiquettes d’origine sont manquantes. De légères variations de couleur peuvent apparaître selon la luminosité, l’écran utilisé ou les conditions de prise de vue.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante https://www.united-vintage.com/en/fr/policies/terms-of-sale et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie. Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, après avoir préalablement coché une case indiquant qu'il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4 – Commande de produits sur le Site
Pour passer Commande, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale de contracter. Le Client est invité à fournir des informations complètes, exactes et à jour permettant le traitement de sa Commande, notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse email et ses informations de facturation. Les champs obligatoires sont indiqués sur le Site. Toute erreur ou omission dans les informations communiquées par le Client pourra entraîner un retard de traitement ou de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité ou les informations communiquées, notamment en cas de suspicion de fraude.
Article 5 – Commandes
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande en cas de problème de paiement, de rupture de stock, d’erreur manifeste sur le prix ou de suspicion de fraude.
5.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles des Produits de manière claire et compréhensible sur les fiches Produits. Les Produits étant des vêtements vintage et d’occasion, le Client reconnaît que certains défauts mineurs peuvent être présents, notamment : traces d’usage, petites taches, accrocs, réparations, étiquettes coupées, variations de tailles ou différences de teintes. Lorsque les Produits sont vendus sous forme de lots, ballots aléatoires, la composition exacte peut varier d’une Commande à l’autre. Les marques, tailles, modèles, couleurs et styles ne sont pas garantis à l’unité, sauf indication contraire expresse sur la fiche Produit. Les photos sont fournies à titre illustratif, sauf mention contraire expresse indiquant qu’elles représentent exactement le Produit vendu. Le Client est tenu de lire attentivement la fiche Produit avant de valider sa Commande. Toute mention de valeur indicative, valeur offerte, valeur de revente ou rentabilité potentielle est donnée à titre informatif uniquement et ne constitue pas une garantie de revente, de marge ou de performance commerciale.
5.2 Procédure de Commande
Le Client sélectionne les Produits de son choix, les ajoute à son panier, puis vérifie le contenu de sa Commande avant validation. Avant paiement, le Client dispose d’un récapitulatif indiquant notamment les Produits commandés, leur quantité, leur prix, les taxes applicables, les frais de livraison éventuels et le montant total à payer. La validation de la Commande implique une obligation de paiement. Le paiement est effectué en ligne par les moyens proposés sur le Site. Une fois la Commande validée, un email de confirmation est envoyé au Client à l’adresse email renseignée lors de la Commande.
5.3 Modification ou annulation de Commande
Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa Commande avant son expédition, en contactant le service client à l’adresse suivante : info@united-vintage.com. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande, sans garantie lorsque la Commande est déjà en cours de préparation ou expédiée. Cette disposition ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
5.4 Prix
Les prix des Produits sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la Commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la Commande, sauf erreur manifeste. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.
5.5 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir entre :
- le remboursement du Produit indisponible ;
- un Produit de remplacement de valeur équivalente, sous réserve d’accord exprès du Client.
En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 6 – Paiement
Le Client peut payer sa Commande via les moyens de paiement proposés sur le Site. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par le Site. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client. Le compte du Client est débité au moment de la validation de la Commande. En cas de refus de paiement, la Commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Transfert de propriété et des risques
Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur choisi par le Client.
Article 8 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site ou lors du processus de Commande. En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. En cas d’absence lors de la livraison, le Client devra suivre les instructions du transporteur pour récupérer son colis. Si le colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte, d’une absence prolongée ou d’un défaut de retrait par le Client, les frais de réexpédition pourront être mis à la charge du Client.
Article 9 – Emballage
Les Produits sont emballés de manière adaptée afin de permettre leur transport dans des conditions normales.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté et de préférence par courriel à l'adresse suivante : info@united-vintage.com.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur. Les Produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, non lavés, non transformés et non détériorés. Pour les lots, ballots ou box, le retour doit porter sur l’intégralité du lot reçu. Aucun retour partiel ne sera accepté lorsque le Produit a été vendu comme un ensemble indivisible.
Article 11 – Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 12 – Dépréciation des Produits retournés
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En conséquence, une décote pourra être appliquée si les Produits retournés ont été utilisés, lavés, portés de manière prolongée, détériorés, incomplets, modifiés ou rendus impropres à la revente.
La dépréciation sera appréciée selon des critères objectifs : état général, odeur, traces d’usage, salissures, détérioration, complétude du lot et nécessité de reconditionnement.
Article 13 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque le Produit ne fonctionne pas conformément aux usages habituels, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée. La garantie des vices cachés couvre l’hypothèse d’un vice non visible au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Un bien est conforme lorsqu’il correspond notamment à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat.
Compte tenu de la nature vintage et d’occasion des Produits, les traces d’usage, défauts mineurs, réparations, variations de taille, différences de couleur ou signes normaux d’usure expressément indiqués ou raisonnablement attendus pour des vêtements de seconde main ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité.
Toute réclamation relative à une non-conformité doit être adressée à : info@united-vintage.com, accompagnée si possible de photos, du numéro de Commande et d’une description précise du problème.
Article 14 – Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
Par email : info@united-vintage.com
Le Vendeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de réclamation préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative et gratuite, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur dans un délai d’un an à compter de la réclamation originelle :
SAS Médiation Solution
Website : sasmediationsolution-conso.fr
Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Adresse postale : Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Article 16 – Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des Commandes, la livraison, la facturation, le service client et, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales si le Client y a consenti. Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site pour connaître les modalités de traitement de ses données et l’exercice de ses droits.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment textes, images, logos, marques, contenus visuels, vidéos, structure et éléments graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est interdite.
Article 18 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 19 – Validité des CGV
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement applicables.
Article 20 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
Article 22 - Opposition au démarchage téléphonique (France)
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, les consommateurs ont le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Site internet : https://www.bloctel.gouv.fr/
United Vintage s’engage à respecter les règles applicables en matière de prospection commerciale par téléphone et par SMS.
Article 23 - Communication du formulaire type de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et R.221-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à la disposition du Client consommateur un formulaire type de rétractation.
Formulaire de rétractation
À l’attention de : United Vintage
Email : info@united-vintage.com
16 rue de la césière, 74000 Annecy
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le :
– Reçu le :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
Signature du consomateur :
Date :